Avant de partir Valls signe un decret plaçant la cour de cassation sous le contrôle direct du 1er ministre (Rediff)

Première diffusion 7 décembre 2016

Communiqué de presse de Marine Le Pen

Le décret portant création de l’inspection générale de la justice prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, cette inspection générale, soumise à l’autorité du garde des Sceaux, pourra désormais contrôler la Cour de cassation ce qui ne s’était jamais fait dans l’histoire de la république.

Il s’agit d’une tentative étonnante du garde des sceaux pour contrôler la Cour de Cassation. Cette tentative est certainement vouée à l’échec, étant donné la tradition d’indépendance de cette juridiction.

Marine Le Pen rappelle qu’elle a l’intention de rétablir une véritable indépendance de la magistrature, ainsi que de doter les magistrats des moyens d’exercer ses missions. Certes les juges doivent répondre de leurs responsabilités professionnelles, et les juridictions doivent être soumises à un contrôle de bonne gestion, comme toute institution qui emploie de l’argent public. Mais ce contrôle de bonne gestion est d’ores et déjà assuré par la Cour des Comptes, qui constitue une juridiction indépendante du gouvernement. C’est le seul contrôle que l’on puisse admettre sur la Cour de cassation. Marine Le Pen abrogera cette disposition inadmissible.

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Incroyable. Ce type est un dictateur en puissance, en une signature il met deux cents ans d’Histoire judiciaire à la corbeille… en un coup de crayon il met un terme à la « séparation » des pouvoirs entre le politique et le judiciaire… un dingue. La gauche confirme son essence totalitaire.
Le plus fou c’est qu’aucun média n’en parle…. Et ce sont ces mêmes fous qui nous traitent de fasciste…. mais ce pays devient une pétaudière!


Un décret signé par l’ex-premier ministre la veille de son départ provoque la colère de la Cour de cassation qui craint pour son indépendance.

– Il ne devait pas s’attendre à un tel dossier. En arrivant à Matignon, Bernard Cazeneuve va devoir assumer le dernier décret signé par son prédécesseur Manuel Valls. Il concerne l’autorité judiciaire et inquiète passablement la Cour de cassation. La plus haute juridiction du pays s’est ému de ce texte au point d’interpeller directement le nouveau premier ministre par une lettre relayée sur les réseaux sociaux.

Le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation demandent à être reçus en urgence par Bernard Cazeneuve pour obtenir des informations que le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas ne leur a pas donné après la publication du décret en date du 5 décembre.

(…) Huffington Post

La Cour de cassation a exprimé mercredi son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement, « en rupture avec la tradition républicaine ». Cette réforme, c’est le décret du 5 décembre 2016, réformant « l’inspection générale des services judiciaires ». En d’autres termes, il s’agit du contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires.

Par tradition républicaine, les deux magistrats font référence à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cet article 16, qui a valeur constitutionnelle, dit qu’il faut une séparation des pouvoirs. Or avec le décret du 5 décembre, il semblerait qu’il y ait une confusion des pouvoirs judiciaire et exécutif
Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont donc rendu public un courrier réclamant des « explications » au Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France.

La Cour de cassation ne se contrôlerait plus elle-même

Auparavant ce contrôle des juridictions judiciaires se limitait aux

juridictions « du premier et du second degré ». C’est à dire les tribunaux de grande instance et les cours d’appel. Au contraire, le décret du 5 décembre supprimerait cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans son giron.

Jusqu’ici, la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Elle pouvait par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics.

Au passage, il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif.
MM. Louvel et Marin l’avaient toutefois fait en octobre. Ils reprochaient au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

*Ecrit avec AFP