Archives par mot-clé : collectivités locales

Les collectivités locales n’en finissent pas de relever les impôts

La fiscalité des collectivités locales a déjà progressé de 2,5% en 2012 par rapport à 2011.

Comme on pouvait s’y attendre, l’immense majorité des départements a choisi d’augmenter ses droits de mutation à titre onéreux (DMTO ou «frais de notaire»), perçus lors de l’achat d’un bien immobilier. Le gouvernement leur a donné, pour 2014 et 2015, la possibilité de les relever de 3,8% à 4,5%. Soit une hausse potentielle de près de 20%, avec à la clé des ressources supplémentaires pouvant atteindre 1,2 milliard par an. La fiscalité des collectivités locales a déjà progressé de 2,5% en 2012 (à 113 milliards), par rapport à 2011, et de 4,9% par rapport à 2010.

Dans le même temps, pendant deux ans, l’État a prévu de réduire ses dotations aux collectivités locales de 1,5 milliard, mais «le manque à gagner sera compensé par l’affectation de nouvelles ressources fiscales pour un montant égal, sinon supérieur», a déclaré récemment Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes. Car, en outre, les dotations aux régions «seront remplacées par de la fiscalité transférée», note la Cour. Soit 900 millions en 2014.

Cette faculté laissée aux départements d’augmenter leurs droits de mutation, «illustre l’incapacité du gouvernement à réaliser des réformes structurelles pour baisser les dépenses locales, tout en privilégiant les hausses d’impôts», critique Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Parallèlement, alors que Jean-Marc Ayrault a demandé au Comité des finances locales (CFL) de lui faire des propositions de «modernisation de la fiscalité locale», d’autres sujets suscitent des inquiétudes. André Laignel, le président PS du CFL, s’est exprimé en faveur d’une taxe d’habitation «progressive», prenant davantage en compte «les revenus des ménages». Mais cette décision entraînerait un «transfert massif des prélèvements vers les classes moyennes et supérieures», prévient Gilles Carrez. Le gouvernement se montre donc prudent. «Ce n’est pas du tout à l’ordre du jour», souligne un conseiller.

Révision des valeurs locatives

Par ailleurs, près du quart de la taxe d’habitation est actuellement versée par l’État aux collectivités en compensation d’exonérations accordées aux contribuables. Les élus craignent que ce dispositif ne soit remis en cause. Autre chantier à haut risque, la révision des valeurs locatives, qui servent au calcul de la taxe d’habitation. Inchangées depuis 1970, elles ne reflètent plus la réalité du marché. «C’est la priorité absolue», insiste Gilles Carrez, même s’il reconnaît que cette réforme au long cours créera aussi des transferts de fiscalité. D’où la nécessité de lisser les augmentations sur plusieurs années. En toute logique, la maîtrise de la fiscalité locale «dépendra de la capacité des élus locaux à réguler leurs dépenses», observe-t-il. C’est pour l’heure un enjeu électoral de taille. Mais rien ne dit que les élus ne se relâcheront pas, une fois les municipales passées.

1,5 milliard d’euros donnés aux collectivités pour les emprunts toxiques à condition qu’elles renoncent à attaquer les banques

Les députés ont voté jeudi l’octroi d’une enveloppe de 1,5 milliard d’euros d’aide sur dix ans pour venir en aide aux collectivités qui ont souscrit des emprunts toxiques. Celles-ci pourront être soutenues sur une période de trois ans renouvelable.
Les députés ont voté jeudi soir une série d’amendements retouchant le dispositif gouvernemental de sortie des emprunts toxiques par les collectivités locales, notamment pour autoriser certaines collectivités à être aidées plus longtemps…

L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil (Société de financement local). Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d’euros, selon l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques »…

Payer maintenant pour éviter un risque majeur pour « les finances publiques »

Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l’encontre de la Sfil et Dexia. Ce dispositif dit « loi de validation » des emprunts toxiques vise à stopper l’inflation des contentieux…

La tribune

La gestion des collectivités épinglée maj vidéo)

Addendum: Nicolas Doze : les collectivités locales taxent trop car elles dépensent trop

DEPENSES COLLECTIVITES LOCALES France2

——–

Les collectivités locales françaises doivent davantage participer à l’effort de redressement des comptes publics, en particulier en maîtrisant mieux leurs dépenses de personnel, estime la Cour des comptes.

Dans son premier rapport public sur le sujet publié lundi, elle souligne que des marges d’économies existent aussi dans la gestion de leur patrimoine, leurs aides aux entreprises et l’organisation des services publics locaux.

Ces efforts sont selon elle nécessaires pour que la France remplisse ses engagements européens de réduction des déficits publics.

« Cette participation implique un freinage effectif des dépenses de fonctionnement, en particulier pour les communes et intercommunalités, sans que soit remise en cause la qualité des services publics », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors d’une conférence de presse.

La Cour souligne « la poursuite d’une hausse tendancielle des charges de fonctionnement », notamment de personnel, en raison des hausses automatiques des salaires, « de l’octroi de régimes indemnitaires en progression constante ou d’une durée du travail parfois inférieure à la durée légale ».

Au-delà des efforts qui peuvent être réalisés dans le cadre actuel, elle juge qu' »il importe que le nouvel acte de décentralisation intègre explicitement un objectif de rationalisation et d’efficience de l’exercice des compétences par les différents niveaux de collectivités ».

« Le dispositif permettant d’associer les collectivités territoriales à la définition de leur contribution au redressement des finances publiques reste à construire », explique-t-elle.

Jean-Marc Ayrault : deux annonces à 20 milliards d’euros chacune

Encore des emprunts pour financer les collectivités locales, on croit rêver. On est en récession, l’état est en faillite, et Ayrault va contracter des prêts de long terme,jusqu’à 40 ans,pour donner 20 Milliards à ses copains socialistes qui gèrent des collectivités déjà largement sur-endetter. Et avec quelle garantie Ayrault finance ses folies… avec le Livret A, c’est à dire votre épargne.

Y a t il encore un électeur socialiste dans la salle ?

– – – – – – – – – – –

Jean-Marc Ayrault a annoncé mercredi que 20 milliards d’euros seraient prêtés sur 5 ans aux collectivités locales pour le financement de leurs investissements, ainsi que la mise en place d’un plan d’accès à l’Internet à très haut débit d’un total de « près de 20 milliards » d’euros. Dans une allocution à l’issue d’un déjeuner de ministres à Matignon, le Premier ministre a assuré qu’il s’agissait de « deux exemples concrets pour illustrer l’ambition en matière d’investissements et d’innovation », alors que le débat sur la rigueur et les économies budgétaires agite la majorité.

« Vous savez que nous avons augmenté les plafonds du livret A, le président de la République l’a annoncé récemment, nous voulons utiliser cette épargne pour l’investissement », a déclaré Jean-Marc Ayrault. Et d’enchaîner : « Nous allons mettre en place une enveloppe de 20 milliards d’euros sur 5 ans pour financer, avec des prêts de long terme, pas seulement à 20 ans, mais 30 ans, 40 ans, les investissements des collectivités locales dans des secteurs-clés. » Au chapitre des secteurs jugés clés, le Premier ministre a cité « les infrastructures de transport, le très haut débit, l’eau, l’assainissement, les déchets, la rénovation thermique ».

S’agissant du numérique, a ajouté Jean-Marc Ayrault, « nous allons mettre en oeuvre un plan de déploiement du très haut débit : près de 20 milliards d’investissements publics et privés vont être mobilisés sur une période de 10 ans »

 

lire la suite

« Prêts toxiques trop complexes » : et si c’était du flan ?

Article très pertinent à lire sur l’excellent blog haschtable

On parle régulièrement des affres financières abominables dans lesquelles sont plongés des maires de villes de toutes tailles, forcés qu’ils furent, pistolet sur la tempe, de contracter des prêts alambiqués auprès de Dexia, contrats dont les termes obscurs et les modes de calculs volontairement übercomplexes ont entraîné les municipalités à leur perte. Gatignon, dernier exemple d’une telle mésaventure financière, nous a ainsi ému, snif snif, sur les contrats de prêts (qualifiés de toxiques) au bas desquels il a apposé sa signature dans un coup de folie, sur un malentendu et à l’insu de son plein gré…

Ce tableau maintes fois dressé, on l’a lu, on en a parlé. De frétillants incompétentsélus, le téléphone vissé sur l’oreille, nous ont vigoureusement interpellé sur la triste situation dans laquelle des communes, des collectivités territoriales, des pans entiers d’institutions républicaines se trouvaient suite à la prolifération de ces contrats incompréhensibles distribués par une banque dont l’État est pourtant actionnaire à plus de 25% (en direct à 5.7% et via CDC à 17.6%) et qui a donc laissé faire dans la plus parfaite incohérence qui le caractérise. Et à chaque fois, on nous aura présenté les maires en victimes, les collectivités en martyrs de commerciaux bancaires prêts à toutes les vilenies pour arriver à fourguer du prêt explosif.

Partant de ce corollaire, chaque municipalité ou chaque département n’a maintenant plus aucun mal à mettre en avant ce statut commode de victime pour renoncer à toute décence et planter les créanciers. Dernier exemple en date avec les élus de l’Ain qui ont refusé unilatéralement de rembourser un tel prêt.

Tout ceci serait bel et bon dans un monde où on pourrait croire sur parole nos honorables élus. S’ils nous disent que les prêts sont à ce point complexe, on peut les croire, pas vrai ? S’ils nous disent que personne n’y comprend rien, c’est forcément exact, bien sûr ! Et s’ils nous expliquent qu’il leur était impossible de ne pas tomber dans les pièges tendus par les affidés du complot bancaire mondial, pourquoi ne pas les croire puisqu’ils sont si honnêtes, après tout ?

Un lecteur m’a très opportunément donné un lien fort intéressant : il s’agit, justement, d’un petit billet décrivant, en détail, un tel contrat Dexia, passé à l’époque entre la mairie de Chatenay-Malabry, pour la somme rondelette de cinq millions d’euros. D’ailleurs, vous pouvez le retrouver ici. Ce contrat, comme vous pourrez le lire, est tout à fait limpide dans son fonctionnement, constitue en un bel exemple de carry-trade sur les devises Euro / Franc Suisse : en substance, le taux de l’emprunt varie en fonction du taux de change entre les deux monnaies.

L’argument des maires qui ont tous, d’une façon ou d’une autre, contracté ce genre de prêts, est que la complexité des prêts ne leur permettait pas de comprendre dans quel terrible piège ils venaient de se fourrer.

La lecture du contrat ne laisse pourtant aucun doute : nos élus sont de parfaits incompétents, la règle de trois et la lecture d’une clause contractuelle est complètement hors de leur portée. Qu’ils soient à ce genre de poste ne cesse alors d’étonner. Pour preuve, voici la façon dont le contrat Dexia est ici rédigé :

Taux d’intérêt :

  • Du 13.07.2006 au 01.08.2009 : fixe à 1.31% l’an
  • Du 01.08.2009 au 01.08.2026 : si un Euro vaut plus de 1.42 Francs Suisses, on appliquera « EURIBOR 3 Mois » – 0.90% et sinon, (« EURIBOR à 3 Mois » – 0.90%) + 0.5 x ((1.42 / taux de change CHF/EUR) – 1)
  • Du 01.08.2026 au 01.08.2036 : « EURIBOR 3 Mois »

Comme on le voit, il n’y a là aucune formule magique, aucune complexité hors de portée du maire normalement constitué. Certes, il faut avoir une idée de ce qu’est l’EURIBOR à 3 mois, mais n’importe quel conseiller bancaire peut expliquer ça de façon simple. Certes, il faut aussi comprendre une condition Si / alors / Sinon ; et c’est ça qui semble poser un grave problème à nos élus puisque c’est là-dedans que se situe le petit grain de sable qui transforme le prêt à taux fixe ridicule (1.31%, belle perf, les gars) en bombe à retardement.

En effet, au moment de la signature, le cours de change entre le Franc Suisse et l’Euro se situe autour de 1.5 CHF par euro, ce qui veut dire que c’est la première branche de l’alternative qui s’applique. Autrement dit, vu en 2006, le taux de la période de 2009 à 2026 sera de l’Euribor 3 mois, moins 0.90% ; tout va donc très bien (encore qu’en 2006, l’Euribor 3 mois a évolué entre 2.48 et 3.73% ce qui laissait supposer, déjà, que le prêt était assis sur une base assez fluctuante.) Dans le même temps, l’Euro tendait à se raffermir face au Franc suisse. Tout baignait.

Cependant, n’importe qui est capable de faire un vague calcul hypothétique. Que se passe-t-il si, par un furieux hasard, le Franc Suisse se renchérit un peu ? Dans ce cas, c’est la seconde formule qui s’applique. Et là, tout de suite, cela devient rigolo comme tout : pour un taux de change à 1.40, on ne retranche plus que 0,19% à l’Euribor, une partie des 0.90% de retrait ayant été gobé par la hausse du Franc Suisse. À 1.36 CHF par Euro, l’Euribor 3 mois doit être augmenté de 1.31% … Et le taux grimpe ensuite très très vite. Et ce, toujours en imaginant un Euribor calme.

Malheureusement, l’Euribor a subi de fortes agitations, tant à la hausse qu’à la baisse. Le beau taux fixe à moins de 2% fut vite oublié. Et de son côté, le taux de change entre le Franc Suisse et l’Euro a lui aussi pas mal évolué. D’ailleurs, voici deux jolis graphiques qui résument très bien ce qui s’est passé une fois le contrat signé.

Lire la suite ici