Il serait, contrairement aux conclusions du Conseil constitutionnel, susceptible de procéder à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et aurait dû à ce titre, nécessiter une révision de la constitution.

En effet, la cour de justice européenne peut soumettre les états membres à ses décisions et pourrait bientôt leurs infliger de lourdes sanctions financières s’ils dépassaient un seuil de dépenses sur une période donnée.

Certes, la limite du déficit des États à 3 % du PIB existe depuis la création de l’Union européenne mais n’était respectée que par quelques rares pays et son dépassement était peu sanctionné.
La nouvelle règle qui fixe la limite de déficit structurel à 0.5 % du PIB pourrait se révéler plus contraignante.

Cet objectif difficile à atteindre pour la plupart des pays d’une Europe globalement en récession, pourrait constituer une nouvelle astreinte que les opposants à la ratification du traité, interprètent également comme un abandon de souveraineté.

Pourtant, les juges constitutionnels ont estimé que le texte n’induit pas de nouvelles contraintes car selon eux, c’est au conseil constitutionnel qu’il appartiendra de contrôler l’application de la «règle d’or». De même, ils ont jugé que le texte ne provoque pas de nouveaux transferts de compétences car des règles limitant les déficits des États sont déjà inscrites dans la constitution française depuis la ratification des traités de Maastricht et Lisbonne en 1992 et 2008.

Les membres du conseil constitutionnel allemand n’ont pas fait la même analyse que leurs homologues français et ont pensé que leur constitution devait être modifiée. Continuer la lecture de Traité européen : L’Élysée va t-il faire ratifier un traité non constitutionnel ? →