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La Cour des comptes anticipe un dérapage du déficit budgétaire pour 2017

Il manque 9 milliards d’euros pour permettre à la France de respecter ses engagements européens de réduction du déficit budgétaire pour l’année 2017, affirme, dans son édition datée de mercredi 28 juin, Le Canard enchaîné, qui dit avoir consulté le rapport de la Cour des comptes qui doit être publié jeudi.
Selon l’hebdomadaire satirique, le « trou » atteindrait même 17 milliards d’euros en 2018, en raison, notamment, de dépenses qui s’annoncent supérieures de 10 milliards d’euros à ce qui avait été prévu par l’ancien gouvernement.
Ce dernier s’était engagé, en présentant son programme de stabilité début avril, à ramener le déficit public à 2,8 % du produit intérieur brut (PIB) cette année, puis à 2,3 % en 2018. En 2016, il s’est établi à 3,4 % du PIB.

Prévisions budgétaires « insincères »

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La Cour des comptes s’alarme de la politique d’asile en France

2 milliards d’Euros par an, 1% des déboutés expulsés : le rapport explosif de la Cour des comptes

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Comme c’est bizarre… l’immigration ne serait plus une richesse pour la France.

Rappel: depuis 30 ans l’immigration en France c’est en moyenne 200 000 immigrés légaux/an + 110 000 illégaux/an. Soit 310 000 en 1 an.
En 5 ans Nicolas Sarkozy a fait entrer plus de 1,5 millions d’immigrés.

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Les hauts magistrats dénoncent notamment le coût de la politique d’asile en France…

La politique d’asile en France, dont le coût avoisine les 2 milliards d’euros par an, «est au bord de l’embolie» et n’est «pas soutenable à court terme », selon un document de la Cour des comptes révélé lundi par Le Figaro.

Source

Ce document confidentiel est un «relevé d’observations provisoires», «une sorte de rapport d’étape», précise Le Figaro, alors que débute mercredi l’examen par le commission des lois du Sénat d’un projet de loi réformant le droit d’asile.Selon ce document, « la politique d’asile est devenue la principale source d’arrivée d’immigrants clandestins en France ».

Le rapport pointe «une hausse de la demande d’asile jusqu’en 2013 pour atteindre 66.251 dossiers déposés», des «délais de procédure qui s’élèvent à deux ans environ» et « une concentration des demandes sur certains territoires, en particulier l’Ile-de-France».

Les déboutés restent en France

La Cour des comptes a procédé au calcul des «dépenses totales effectuées pour les demandeurs d’asile» et conclut à une hausse de 60% en cinq ans: «pour les demandeurs d’asile, le coût global s’élèverait à 990 millions d’euros environ en 2013, contre 626 millions d’euros en 2009», soit un coût par demandeur de 13.724 euros.

Pour les déboutés, le montant des dépenses «serait équivalent à celui consacré aux demandeurs d’asile», à savoir un milliard d’euros par an et un coût moyen par débouté «allant jusqu’à 5.528 euros». De ces calculs découle une facture globale de 2 milliards d’euros par an.

La Cour souligne également que, «malgré l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui leur est notifiée, seul 1% des déboutés sont effectivement éloignés». La majorité des déboutés «reste en situation irrégulière en France».

Un guichet unique recommandé

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Les salaires occultes des stars dénoncés par la Cour des comptes

Pas étonnants que les starlettes françaises appellent toutes à voter umps…. le système est toujours aussi généreux avec les minables. Notons également qu’ils bénéficient de la préférence national via l’exception culturelle française, alors qu’ils stigmatisent ceux qui veulent une priorité nationale pour les ouvriers, les employés, les artisans….

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Un rapport de la juridiction financière dénonce les compléments de salaires versés aux acteurs qui échappent aux cotisations sociales -« une pratique abusive », selon elle.

Dans son rapport sur les subventions au cinéma publié ce mercredi 2 avril, la Cour des comptes met pour la première fois en lumière un sujet tabou: les à-côtés de la rémunération des stars.

Son rapport dénonce l’utilisation « abusive » du régime du droit à l’image. Ce régime du code du travail a été créé pour l’utilisation de l’image d’une star dans la publicité par exemple. Mais ce régime est de plus en plus utilisé pour verser à la star d’un film un complément de rémunération qui s’ajoute à son cachet officiel.  « Cela alimente la hausse du coût » des films, pointent les limiers de la rue Cambon.

Doublement en dix ans

Première critique: cette pratique « nuit à la transparence ». En effet, cet à-coté n’apparaît pas dans les chiffres officiels du CNC (Centre national du cinéma), qui a toujours refusé de la chiffrer.

Pour la première fois, le rapport ose une estimation: « le poste du devis dans lequel ces sommes sont retracées, intitulé ‘droits divers’, a progressé de +119% entre 2003 et 2012 pour atteindre un total de 8 millions d’euros pour l’ensemble des films de fiction. Le dynamisme de cette augmentation est préoccupant. »

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La gestion des collectivités épinglée maj vidéo)

Addendum: Nicolas Doze : les collectivités locales taxent trop car elles dépensent trop

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Les collectivités locales françaises doivent davantage participer à l’effort de redressement des comptes publics, en particulier en maîtrisant mieux leurs dépenses de personnel, estime la Cour des comptes.

Dans son premier rapport public sur le sujet publié lundi, elle souligne que des marges d’économies existent aussi dans la gestion de leur patrimoine, leurs aides aux entreprises et l’organisation des services publics locaux.

Ces efforts sont selon elle nécessaires pour que la France remplisse ses engagements européens de réduction des déficits publics.

« Cette participation implique un freinage effectif des dépenses de fonctionnement, en particulier pour les communes et intercommunalités, sans que soit remise en cause la qualité des services publics », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors d’une conférence de presse.

La Cour souligne « la poursuite d’une hausse tendancielle des charges de fonctionnement », notamment de personnel, en raison des hausses automatiques des salaires, « de l’octroi de régimes indemnitaires en progression constante ou d’une durée du travail parfois inférieure à la durée légale ».

Au-delà des efforts qui peuvent être réalisés dans le cadre actuel, elle juge qu' »il importe que le nouvel acte de décentralisation intègre explicitement un objectif de rationalisation et d’efficience de l’exercice des compétences par les différents niveaux de collectivités ».

« Le dispositif permettant d’associer les collectivités territoriales à la définition de leur contribution au redressement des finances publiques reste à construire », explique-t-elle.

La Cour des comptes épingle les rémunérations chez EDF

Dans son rapport annuel qui sera rendu public mardi, la Cour des comptes s’interroge sur les nombreux avantages dont bénéficient les salariés et dirigeants d’EDF.

La Cour des comptes estime dans son rapport annuel qui sera publié mardi que les salariés d’EDF, groupe contrôlé par l’État, bénéficient d’avantages et de salaires généreux, sans lien évident avec la performance de l’entreprise. «Les salariés du groupe EDF, contrairement aux salariés du secteur privé, n’ont pas subi de ralentissement du rythme de progression de leur rémunération globale depuis 2008, en dépit des résultats contrastés d’EDF», estiment les magistrats, qui pointent également de «nombreux avantages liés à l’emploi» pour les salariés, comme des tarifs avantageux ou des abonnements gratuits. Le rapport souligne aussi les rémunérations des dirigeants du groupe «en forte augmentation jusque récemment». Une situation qui a cependant évolué pour les mandataires sociaux, à commencer par le PDG, Henri Proglio, l’été dernier avec le plafonnement à 450.000 euros de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques.

Revenir sur certains avantages

Les sages recommandent notamment de rendre plus ambitieux les objectifs donnant droit à une rémunération variable, ou encore de revenir sur certains avantages liés au tarif préférentiel d’électricité pour les agents. Un sujet sur lequel les négociations menées ces dernières années dans l’entreprise n’ont abouti qu’à une réforme limitée.

La Cour s’intéresse aussi au système des concessions de distribution d’électricité à ERDF par les collectivités locales. Elle recommande de s’interroger sur «l’évolution du modèle de la distribution d’électricité», au regard de «l’existence d’un fort besoin d’investissement». Une préoccupation qui rejoint celle d’EDF, déterminé à obtenir en 2013 une remise à plat du schéma contractuel avec les collectivités.

La Cour des comptes tacle à nouveau le régime chômage des intermittents. (Maj-vidéo)

Addendum 24 Janvier 2013 :

Dans un rapport de 170 pages publié le 22 janvier, la Cour des comptes préconise de tailler dans l’indemnisation des chômeurs, jugée dispendieuse et inadaptée.

Sans précaution rhétorique superflue, la Cour recommande de faire porter l’effort sur ceux qui sont le plus touchés par la crise et de réviser profondément l’indemnisation des chômeurs.

Côté bilan, les magistrats de la rue Cambon stigmatisent un effort de formation inadapté pour les demandeurs d’emplois, un recours au chômage partiel sous-utilisé et des résultats « médiocres » en ce qui concerne les contrats aidés (emplois subventionnés provisoires).

Pour les contrats aidés, l’institution présidée par le socialiste Didier Migaud estime qu’ils ne permettent pas « d’obtenir des résultats satisfaisants en termes d’insertion durable en sortie de contrat ».

Ces résultats médiocres tiennent à un ciblage défaillant, des durées de contrat trop courtes et un accompagnement insuffisant des bénéficiaires, poursuit-elle.

Ce dernier point retiendra certainement l’attention de Michel Sapin, ministre du Travail, qui a prévu de créer 100.000 emplois aidés supplémentaires en 2013 et 50.000 de plus en 2014.

Soit un coût budgétaire de 1,6 milliard d’euros pour la seule année 2013.

Intermittents : le scandale continue

Côté assurance chômage, la Cour annonce une embolie financière. Ce régime « joue (…) un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d’emploi », déplore la Cour.

Résultat, si seule la moitié des chômeurs touche une indemnité, l’indemnisation des allocataires est plus généreuse et plus longue que dans la plupart des pays comparables.

Les rapporteurs  poussent les partenaires sociaux à refondre ce régime, dont le déficit attendu frôlera 19 milliards en fin d’année, contre 9 milliards d’euros en 2010.

Ce dérapage budgétaire, constatent les magistrats, résulte pour partie de la « dérive persistante du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, dont le déficit annuel s’élève à 1 milliard d’euros au bénéfice de 3 % seulement des demandeurs d’emplois ».

Une situation scandaleuse dont Contribuables Associés a maintes fois dénoncé l’absurdité. En vain, car le lobby du spectacle bénéficie de protections solides, tant rue de Valois qu’à Matignon.

Baisser les indemnités les plus élevées

La Cour suggère aux partenaires sociaux de profiter de la renégociation de l’assurance chômage programmée en 2013 pour baisser les indemnités des cadres supérieurs.

Elle conseille aussi de se pencher sur « l’indemnisation en activité réduite» afin que l’assurance-chômage ne se métamorphose pas en « revenu de complément durable » pour les salariés en activité précaire.

A l’avenir, les sages de la rue Cambon préconisent aussi de canaliser les aides d’Etat en faveurs des plus fragiles (salariés peu formés, en emploi précaire, etc.) » et ils dressent une liste de 26 recommandations afin de réorienter les politiques en faveur de l’emploi.

Qu’il s’agisse d’indemnisations, d’aides à l’insertion ou à la réinsertion ou de formation professionnelle des chômeurs, la totalité de ces politiques sociales représentent plus de 50 milliards d’euros de dépenses annuelles, rappelle la Cour.

Parmi les pistes d’avenir, les magistrat saluent certains points de l’accord du 11 janvier signé entre le patronat et 3 syndicats, dont le recours plus aisé au chômage partiel et le relèvement de la cotisation chômage sur les contrats précaires.

Enfin en matière de formation professionnelle continue (plus de 31 milliards d’euros annuels), les rapporteurs estiment que ce système tend à reproduire, voire à amplifier, les inégalités engendrées par le marché du travail, la formation bénéficiant surtout aux salariés déjà bien formés.