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L’UE contre la préférence nationale pour les notaires.

N’en déplaise aux grincheux de la gauche morale, en France la préférence nationale existe. Il est par exemple impossible pour un étranger de travailler dans les services publics, le concours d’entrée y est réservé aux seuls citoyens français. Idem pour les notaires.
Or la Cour de Justice de l’Union européenne a, dans 7 arrêts rendus le 24 mai 2011 (Aff. n°C-50/08), jugé que les Etats membres ne pouvaient pas réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire. Elle explique que « même si les activités notariales (…) poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE ».

En l’espèce, six Etats membres de l’Union européenne – la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l’Autriche – réservent à leurs ressortissants l’accès à la profession de notaire, ce qui constitue selon la Commission européenne une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE. Aussi, elle introduit des recours en manquement à l’encontre de ces Etats. En outre, la Commission reproche au Portugal, ainsi qu’aux Etats précités, sauf à la France, de ne pas appliquer aux notaires la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Encore une fois la préférence va à la discrimination positive !!!!

Source: Net-iris