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« Le Pacte mondial sur les migrations sera contraignant pour les États »

Le Figaro Vox

Jean-Thomas Lesueur est délégué général de l’Institut Thomas More.

FIGAROVOX.- Vous remettez en cause dans une note de l’Institut Thomas More, l’idée que le Pacte sera non -contraignant pour les États…

Jean-Thomas LESUEUR.- Formellement, il n’est pas contraignant et invite seulement les États signataires à s’engager en faveur des objectifs qu’il affiche. Non contraignant, cela signifie qu’il ne constitue pas une convention au sens «classique» (il n’est pas un traité), ayant une valeur normative supérieure au droit interne des États.

Pour autant, l’histoire juridique de ces quarante dernières années nous enseigne que des textes d’origine nationale ou supranationale, dépourvus au départ de tout caractère contraignant, viennent ultérieurement produire des effets concrets en irriguant des jurisprudences, voire intègrent formellement l’ordre juridique de certaines entités. Ce phénomène est particulièrement observable en Continuer la lecture de « Le Pacte mondial sur les migrations sera contraignant pour les États »