Le droit au logement est ouvert à tous les étrangers, sans distinction de titres de séjour

Sarkozy fait encore mieux que la gauche. On savait qu’il avait largement augmenté le nombre d’immigrés légaux sur le territoire, mais on avait oublié qu’il avait mis en place le droit au logement opposable. Ce droit (loi DALO) permet à toute personne habitant sur le territoire français de façon régulière et stable qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant de pouvoir exercer un recours amiable – ou judiciaire- en vue d’obtenir une habitation.
Or à partir du 1er octobre 2012, les étrangers n’auront plus à remplir la condition de résidence permanente pour faire valoir leur droit au logement opposable

Pour les étrangers non communautaires, la possibilité de ce prévaloir du Dalo est en principe réservée aux titulaires d’une carte de résident de dix ans ou à ceux qui peuvent justifier d’au moins deux ans de présence ininterrompue sur le territoire national, sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois. Ces conditions viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat.

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Le Particulier