« Le Pacte mondial sur les migrations sera contraignant pour les États »

Le Figaro Vox

Jean-Thomas Lesueur est délégué général de l’Institut Thomas More.

FIGAROVOX.- Vous remettez en cause dans une note de l’Institut Thomas More, l’idée que le Pacte sera non -contraignant pour les États…

Jean-Thomas LESUEUR.- Formellement, il n’est pas contraignant et invite seulement les États signataires à s’engager en faveur des objectifs qu’il affiche. Non contraignant, cela signifie qu’il ne constitue pas une convention au sens «classique» (il n’est pas un traité), ayant une valeur normative supérieure au droit interne des États.

Pour autant, l’histoire juridique de ces quarante dernières années nous enseigne que des textes d’origine nationale ou supranationale, dépourvus au départ de tout caractère contraignant, viennent ultérieurement produire des effets concrets en irriguant des jurisprudences, voire intègrent formellement l’ordre juridique de certaines entités. Ce phénomène est particulièrement observable en matière de «droits de l’homme»: on peut citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui est entrée dans le «bloc de constitutionnalité» français après une décision du Conseil constitutionnel de 1971 ou la Charte des droits fondamentaux, adoptée en l’an 2000 par l’Union européenne, à laquelle le traité de Lisbonne de 2007 a octroyé une valeur juridiquement contraignante qu’elle n’avait pas à l’origine.

La crainte d’une contrainte juridique ultérieure et indirecte passant par l’interprétation souveraine des juges (nationaux ou européens) est donc pleinement légitime, comme certaines juristes, en France et ailleurs, l’ont expliqué.

Le Pacte revendique sa neutralité idéologique en matière de migrations. Est-ce vraiment le cas?

C’est ce qu’affirment les promoteurs du texte. Ainsi Louise Arbour, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unis pour les migrations, a-t-elle affirmé dans vos colonnes (29 novembre) que le Pacte «n’est ni favorable, ni défavorable à la migration comme telle, mais constate une réalité». Cela est inexact. En effet, dès son préambule, le Pacte explique au contraire que les migrations «sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable et qu’une meilleure gouvernance peut permettre d’optimiser ces effets positifs».

La crainte d’une contrainte juridique ultérieure et indirecte est légitime.

Tout le texte est teinté de cette coloration favorable a priori et sans limites aux migrations, auxquelles il affirme par ailleurs qu’on ne peut rien. Il conviendrait seulement de se concerter pour les organiser.

Certains objectifs visent pourtant à réduire ou contrôler les flux…

Oui, quatre objectifs sur vingt-trois… Et ils sont soit flous («lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine»), soit de simples pétitions de principe («renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants», «gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée»), soit banales («coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable»).

Le terme de «migrant» n’est-il pas trop imprécis pour prétendre décrire la réalité des situations migratoires?

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