Les enfants algériens entrés hors regroupement familial auront droit aux prestations familiales françaises

L’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial.

Le 5 avril 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial ne peuvent être refusées aux Algériens.

Cette haute juridiction judiciaire a donc annulé un refus des prestations familiales pour un enfant algérien entré en France hors regroupement familial. Selon l’arrêt attaqué, un ressortissant algérien a sollicité, auprès de la Caisse d’allocations familiales de Paris, le bénéfice de prestations familiales pour son enfant née en Algérie.

A la suite du refus qui lui a été opposé par la caisse d’allocations familiales et du rejet le 19 juin 2007 de sa réclamation devant la commission de recours amiable, le père a saisi le 7 août 2007 le tribunal de sécurité sociale de Paris afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour son enfant. La Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du requérant de nationalité algérienne. Cette dernière décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.[…]

Le Matin DZ

One comment on “Les enfants algériens entrés hors regroupement familial auront droit aux prestations familiales françaises

  1. blanche54 on said:

    j’en ai raz le bol de bosser et de me faire taxer par tous les gouvernements de droite comme de gauche pour engraisser la terre entière… Marine au secours, viens vite nous sauver stop à l’immigration, aux AME, ASE…STOP STOP STOP la coupe est pleine votez massivement FN pour retrouver une France qui soutiens les vrais Français et non tous ces profiteurs de notre système social. Du social national et non international…