Média-mensonge et propagande,  Politique

MES, pacte budgétaire : Coup de théâtre, l’Allemagne reporte la ratification.

La ratification du pacte budgétaire européen et du mécanisme européen de stabilité (MES) par l’Allemagne a été ajournée sur fond de protestations de l’opposition, rapportent les agences occidentales.

Vendredi, le parlement allemand a approuvé à une large majorité le pacte budgétaire et le MES.

Cependant, l’opposition a saisi la Cour constitutionnelle du pays en exigeant de les qualifier d’illégaux. En attendant la décision de la Cour, le président allemand Joachim Gauck a officiellement ajourné la signature des documents.

Le recours a été signé par près de 12.000 personnes. D’après ses initiateurs, l’approbation du pacte viole les principes de la démocratie et son sort doit être soumis à un référendum.

La signature d’un traité de stabilité renforçant la discipline budgétaire a été proposée lors d’un sommet qui s’est déroulé en décembre 2011. L’initiative a été soutenue le 30 janvier à Bruxelles par 25 des 27 membres de l’Union européenne. Londres et Prague ont refusé d’adhérer au pacte.

source

Communiqué de François ASSELINEAU de l’U.P.R

UN REBONDISSEMENT TRÈS IMPORTANT CAR LES JUGES CONSTITUTIONNELS ALLEMANDS NE SONT PAS DES PLAISANTINS

Ce rebondissement est potentiellement très important car le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe n’a rien à voir avec le Conseil Constitutionnel français.

Chez nous, le Conseil Constitutionnel est une institution peuplée de 9 personnalités choisies par des responsables politiques (Président de la République, Président du Sénat et Président de l’Assemblée Nationale. Peu sont des magistrats de profession et toutes intègrent un raisonnement politique à ce qui devrait n’être qu’un strict énoncé du droit.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, notre Conseil Constitutionnel s’est déshonoré plusieurs fois. (…)

Très différent est le Tribunal Constitutionnel fédéral, (Bundesverfassungsgericht en allemand), qui a été créé en 1951, qui siège à Karlsruhe (dans le Bade-Wurtemberg), et qui juge de la conformité des lois avec la Loi fondamentale (Constitution) de 1949.(…)

QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT ?

Le précédent du traité de Lisbonne et de l’arrêt du 30 juin 2009 doit nous inciter à envisager ce qui suit :

A)- DE LONGS DÉLAIS QUI VONT RELANCER TOUTES LES INCERTITUDES SUR LA SURVIE DE L’EURO

Le Tribunal Constitutionnel Fédéral de Karlsruhe pourrait faire durer sa réponse, au minimum plusieurs semaines, et probablement pendant plusieurs mois.

Pendant ce temps, toute la procédure du TSCG et du MES va donc se trouver suspendue, et cela alors même que les marchés financiers brûlent de décisions prises en 24 heures !

Les bourses qui étaient « euphoriques » vendredi 29 juin 2012, auraient donc de bonnes raisons de retomber dans la déprime au cours de la semaine qui s’ouvre.

B)- UN RISQUE SÉRIEUX DE DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ DU TSCG, ET PLUS ENCORE DU MES

Compte tenu des tenants et aboutissants de l’Arrêt du 30juin 2009 sur le traité de Lisbonne, il est tout à fait possible, sinon même probable, que le Tribunal Constitutionnel Fédéral de Karlsruhe déclare que le TSCG et/ou plus encore le MES sont contraires à la Constitution allemande.

En effet, et sans entrer dans trop de détails juridiques, il faut savoir que le MES est une monstruosité juridique, qui pourrait fort bien tomber sous le coup des cas d’inconstitutionnalités édictés par le Tribunal de Karlsruhe et répertoriés supra.

Car le MES présente des caractéristiques exorbitantes du droit commun, et même du droit européen. Sans être un expert et sans prétendre à l’exhaustivité sur ces matières arides, je signale au moins 6 problèmes sérieux :

1)- le projet de MES est contraire à certaines dispositions du traité de Lisbonne. Pour rendre le MES compatible avec le traité, une modification de celui-ci a été retenue les 16 et 17 décembre 2010 par le Conseil européen. Cette modification a été adoptée par une simple décision du Conseil européen du 25 mars 2011, ce qui pourrait violer les §§ 231 et 233 de l’Arrêt du Tribunal Constitutionnel Fédéral du 30 juin 2009.

2)- les conclusions du Conseil européen ont été mises en œuvre par la signature le 11 juillet 2011 d’un traité entre les États membres de l’eurozone. Ce traité qui crée le MES n’est pas un traité de l’Union européenne mais un traité intergouvernemental. Cette nouvelle organisation n’est donc pas une nouvelle « institution » de l’Union ni même une transformation d’une institution préexistante. Elle est tout à fait distincte de l’Union. Elle n’est pas régie par le droit de l’Union mais par un droit nouveau et spécifique, du reste scandaleusement protecteur des dirigeants du futur MES.

3)- le Parlement européen lui-même a protesté contre ce caractère intergouvernemental du MES, estimant que l’intégration dans les mécanismes de l’Union eût été préférable. La BCE partage cet avis critique.

4)- les procédures du MES ne comportent aucune consultation ni du Parlement européen, ni des Parlements nationaux. Ces points décisifs semblent contraires à la lettre et à l’esprit de l’Arrêt du Tribunal Constitutionnel Fédéral du 30 juin 2009.

5)- dans ce traité MES, les procédures du FMI sont explicitement mentionnées comme la référence et le modèle à suivre :

—> la participation du secteur privé doit être recherchée au cas par cas « en ligne avec les pratiques du FMI » (article 12 du traité MES).

—> à trois reprises, il est dit que la Commission sera mandatée pour exécuter une tâche « autant qu’il est possible avec le FMI, et en liaison avec la BCE ». Ou même « conjointement avec le FMI ». Il s’agit de l’évaluation du risque lié à une demande d’assistance, de la négociation du mémorandum d’accord avec l’État demandeur, et du contrôle du respect de la conditionnalité attachée à l’assistance accordée (article13 du traité MES).

Ainsi le FMI, organisation non européenne, est placé au premier plan de la procédure, cependant que la BCE, organe de l’Union en principe responsable de la politique monétaire de celle-ci, est repoussée au second plan.

=> Comment le Tribunal Constitutionnel Fédéral va-t-il apprécier cette confusion des genres ?

6)- le traité MES met en lumière l’illégalité totale du système antérieur du FESF et du MESF, qui violaient l’article 125 du TFUE.

Or, le MES, qui n’est pas un traité européen et qui n’est pas cosigné par les 27, entend modifier le traité de Lisbonne par l’ajout d’un paragraphe à l’article 136 du TFUE autorisant désormais les États de l’eurozone, et eux seuls, à accorder une assistance financière – autrement dit à accorder des prêts – à certains États de cette même eurozone.(…)

CONCLUSION GÉNÉRALE

Loin d’être réglé par le sommet européen du 29 juin 2012, la crise de l’euro va connaître de nouveaux rebondissements sur le plan judiciaire et constitutionnel, avec l’ajournement du TSCG et du MES pour cause de saisine du Tribunal Constitutionnel Fédéral allemand.

Les européistes ont donc du souci à se faire :

1)- dans l’hypothèse qui leur serait la plus favorable, le Tribunal Constitutionnel Fédéral finira par avaliser les deux traités ; mais ce sera alors, très probablement, après de nombreuses semaines, sinon de mois, de nouvelles incertitudes.

Il est peu vraisemblable que les marchés financiers apprécient ce nouvel écueil et la situation de la Grèce et de l’Espagne sont tellement critiques que l’hypothèse d’un éclatement de la zone euro va revenir sur le devant de la scène.

2)- dans l’hypothèse qui leur serait la plus défavorable, le Tribunal Constitutionnel Fédéral déclarera l’inconstitutionnalité de l’un ou des deux traités.

On ne voit pas alors par quel miracle la spéculation qui se déchaînera n’entraînerait pas la sortie de la Grèce et de l’Espagne de l’euro. Mais la décision du Tribunal Constitutionnel Fédéral provoquera aaussi une onde de choc telle que c’est le projet européen lui-même qui sera alors posé sur la table.

Puisque, comme le Tribunal Constitutionnel Fédéral l’a précisé lui-même dans son Arrêt du 30 juin 2009, l’Allemagne devrait alors être amenée, soit à quitter l’Union européenne, soit à organiser un référendum sur la fédéralisation de l’Europe.

On imagine le déballage général, alors que la zone euro serait en plein effondrement….

Tous ces rebondissements donnent des clés de compréhension très instructives sur l’attitude récente des dirigeants allemands.

Rappelons-nous, en effet, que Mme Merkel, puis son ministre des finances Wolfgan Schaüble, ont évoqué plusieurs fois, au cours des derniers jours, l’hypothèse d’un référendum sur une union politique.

Cette idée a paru saugrenue mais elle prend maintenant son sens.

Sans doute était-ce une ruse pour donner l’impression qu’ils avaient pris de l’avance sur les événements qu’ils pressentent.

Je pense qu’il est également probable que, si Mme Merkel et M. Schaüble ont apparemment « cédé » au « pays du sud de l’Europe » lors du Sommet du 29 juin (en acceptant le principe d’une nouvelle orientation des dépenses futures du futur MES), c’est parce qu’ils savaient, en leur for intérieur, que le MES ne verrait pas le jour avant plusieurs mois du fait de la saisine du Tribunal Constitutionnel dont ils avaient forcément eu vent.

Et peut-être même ont-ils fait le calcul que leur pseudo « concession » aurait de bonnes chances d’être vidée de contenu par une possible déclaration d’inconstitutionnalité du dispositif.

Tous ces éclairages m’amènent à conclure sur notre pauvre France.

Compte tenu de ce qui se passe outre-Rhin, les déclarations de François Hollande, enjoué tel le « Ravi du village » d’avoir cru « triompher » de Mme Merkel, et promettant de faire ratifier en urgence le TSCG, sont pathétiques de candeur, pour ne pas user d’un substantif plus cinglant.

Mme Merkel et M. Schaüble ont sans doute dû rire sous cape, avec cette « Schadenfreude » (« joie maligne ») si typiquement allemande, en voyant MM. Hollande, Monti et Rajoy fanfaronner en triomphateurs devant les caméras le 29 juin 2012, alors qu’ils venaient d’être roulés dans la farine.

François ASSELINEAU

Post scriptum : il y a encore une autre leçon à tirer de ces événements : c’est le silence assourdissant des médias français, ce dimanche 1er juillet 2012 sur la suspension brutale du TSCG et du MES en Allemagne.

Y a-t-il une plus grande preuve de la déchéance du métier de journaliste en France ?