Confusion sur les locations de vacances en France après le renforcement par erreur des règles fiscales
Une modification drastique des avantages fiscaux pour les locations de vacances a apparemment été adoptée « accidentellement » après qu’un amendement du Sénat a été laissé dans la loi de finances 2024 sans le vouloir.
Plusieurs médias ont parlé d’une modification de l’avantage « Airbnb », en référence au fait qu’une grande partie de la location de vacances se fait par l’intermédiaire du site de cette société bien connue.
Cependant, des sources gouvernementales ont été citées par l’agence de presse française AFP, affirmant que le changement sera rectifié légalement dès que possible – ce qui pourrait ne pas être avant la loi de finances 2025 – et ne sera pas appliqué dans l’intervalle.
L’amendement fait référence à la réduction d’un micro-Bic La Commission européenne a décidé de limiter l’abattement des charges pour les locations meublées de courte durée à 30 % seulement (50 % dans les zones considérées comme ne connaissant pas de difficultés de logement) et de fixer le plafond de revenu pour bénéficier de ce régime à 15 000 euros seulement, ce qui alignerait la fiscalité sur le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. micro-foncier régime de location non meublée.
Cette mesure va bien au-delà des propositions initiales du gouvernement qui visaient uniquement à réduire certains avantages pour les locations de vacances classées selon le système de notation par étoiles lorsqu’elles sont situées dans des zones considérées comme souffrant de pressions en matière de logement.
Il a été proposé qu’elles ne bénéficient que des 50 % habituels. micro-Bic Le taux d’abattement des charges, tel qu’il est appliqué aux autres locations meublées, s’élève à 71%.
En général, les locations éligibles à l’abattement de 71 % peuvent bénéficier de ce régime jusqu’à un revenu de 188 700 € et les locations au taux de 50 % jusqu’à 77 700 €.
Cependant, lorsque le projet de loi a été imposé au Parlement français en utilisant l’article 49.3 controversé – qui permet à certains projets de loi d’être adoptés sans vote – le gouvernement semble avoir oublié de supprimer un amendement du Sénat, qui a été noté dans le texte adopté comme étant conforme.
L’amendement entrera techniquement en vigueur après la loi de finances 2024 (loi de finances 2024) est publié dans Le Journal Officiel.
Lire la suite : Qu’est-ce que l’article 49.3 en France et pourquoi est-il à nouveau d’actualité ?
Il est cependant peu probable que les changements fiscaux soient appliqués en raison de la brièveté de la modification de la règle et du désir du gouvernement de la changer, mais elle est néanmoins considérée comme une petite victoire par ceux qui cherchent à réglementer les lois entourant la location à court terme.
Commission parlementaire sur le sujet en janvier
Indépendamment de la nature accidentelle de ces changements, la réforme de la fiscalité des locations de courte durée est un sujet sur lequel de nombreux politiciens ont attiré l’attention.
Bien que le Sénat soit majoritairement dirigé par des partis de droite, les règles fiscales plus strictes ont été adoptées lors de leur lecture du projet de loi.
L’un des sénateurs à l’origine de cette proposition, Ian Brossat (lui-même membre du Parti communiste français), a déclaré : « Rien ne justifie de payer plus d’impôts en louant son logement à un travailleur toute l’année qu’en le louant à un touriste sur Airbnb ».
De nombreux partis et personnalités de gauche, et même certains membres du parti centriste du gouvernement, ont réclamé des réformes en la matière.
Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, se dit favorable à « une réforme de la fiscalité locative pour les bailleurs privés », mais estime que le gouvernement doit être « prudent » et qu’une commission d’enquête parlementaire doit rendre un rapport à ce sujet.
La question devrait également revenir l’année prochaine avec un projet de loi sur les questions de logement attendu en janvier.
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