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    Pétition : Pas d’allocations pour les enfants étrangers ne vivant pas en France !…

    Pétition adressée à François Hollande, Président de la République (contribuables associés)

    Monsieur le Président,

    Le 5 avril 2013, la Cour de Cassation rendait deux arrêts (n° 11-17.520 – Caf de Paris c/ M. S et n° 11-18.947 – M. G. c/ CAF du Gard), dont les conséquences sont inacceptables pour les cotisants et les contribuables de France.

    En effet, la Cour de Cassation considère que les accords entre l’Union européenne et les États méditerranéens, en particulier la Turquie et l’Algérie dans les cas des deux arrêts, interdisent la discrimination fondée sur la nationalité en matière de sécurité sociale. Cette décision est aussi transposable pour le Maroc et la Tunisie.

    Ainsi, pour percevoir des allocations pour leurs enfants nés à l’étranger, les turcs, les algériens, les marocains et les tunisiens, n’auront plus à produire de document attestant d’une entrée régulière en France ainsi que le certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration.

    Il est impossible d’accepter la prise en charge d’enfants maghrébins et turcs résident hors de France, rentrés illégalement sur le territoire ou nés dans le cadre de la polygamie. Cela provoquera un effet d’aspirateur de l’immigration qui menacera notre cohésion sociale déjà très fragile.

    En rendant sa décision en dehors de tout sens commun, la Cour de Cassation :

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