Si vous souhaitez vendre votre voiture, l’une des options les plus répandues consiste à placer un panneau « à vendre » sur l’une des vitres, en indiquant le prix et vos coordonnées, et à attendre que des acheteurs potentiels prennent contact avec vous.

Dans certains cas, cependant, cette pratique est illégale et peut, en théorie, donner lieu à une amende de 750 euros et à l’enlèvement de votre voiture.

En effet, l’article R 644-3 du code pénal français stipule que toute vente ou activité commerciale non autorisée sur le domaine public est interdite.

Les cas de ce type sont toutefois très rares et il est peu probable que vous receviez une amende. Néanmoins, nous abordons les règles ci-dessous.

Vous pouvez utiliser le panneau dans un espace privé

Si votre voiture est garée dans un espace qui vous appartient, comme votre jardin ou votre allée privée, vous pouvez placer un panneau « à vendre » sur le véhicule et vous n’avez pas besoin de remplir de formalités.

Toutefois, si vous souhaitez conserver le panneau lorsque le véhicule se trouve dans d’autres lieux (c’est-à-dire lorsqu’il circule ou est garé sur la voie publique ou sur des aires de stationnement communales), vous devez en faire la déclaration auprès de votre mairie.

Vous devez déclarer la vente de votre véhicule au moins quinze jours avant d’apposer le panneau « à vendre » sur la fenêtre.

La mairie doit répondre par un courrier recommandé avec un avis de réceptionou lettre avec accusé de réception confirmant que vous pouvez le faire.

Si vous n’avez pas d’autorisation, vous risquez, selon la règle stricte, une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (3 750 euros si vous êtes une entreprise) et le véhicule peut être remorqué.

Autres risques liés à la vente de gré à gré

Outre l’amende potentielle pour ne pas avoir déclaré la disponibilité de la voiture à la mairie, il y a un certain nombre d’autres problèmes à prendre en compte.

Pour beaucoup, la question est de savoir s’il faut vendre sa voiture par l’intermédiaire d’une société, qui prélève une partie de la vente mais facilite les démarches, ou par un particulier, qui offre plus d’argent mais plus de paperasserie.

Cette dernière solution peut également s’avérer risquée, car des escrocs cherchent à voler des véhicules lors d’essais routiers ou à payer avec des chèques ou des cartes bancaires frauduleux.

Nous présentons dans cet article une vue d’ensemble des étapes de la vente d’une voiture d’occasion à un particulier en France. ici.

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