La décision de la Commission européenne sur la loi controversée de 2021 sur les successions en France devrait être rendue en février, soit deux mois plus tard que prévu.

Un lecteur du Tarn a lancé une procédure de plainte auprès de la Commission le 5 décembre 2022, dans l’espoir d’une décision dans un délai d’un an.

Après sa plainte, plusieurs autres personnes ont fait de même.

Plus d’informations ici : Les plaintes se multiplient contre la loi française sur les successions forcées

Les héritiers « perdants » peuvent demander une indemnisation

La loi cherche en fait à imposer les règles françaises en matière d’héritage forcé aux étrangers ici, même lorsqu’ils choisissent d’utiliser un règlement de l’UE pour choisir la loi de leur pays de nationalité qui s’appliquera à leur succession.

Le notaire chargé de la succession doit contacter tous les héritiers qui ont été « perdants » dans le testament en vertu des règles du droit successoral français pour leur demander s’ils souhaitent demander une compensation sur une partie de la succession située en France.

Ils pourraient, par exemple, demander une part d’une maison française.

Cela peut être particulièrement compliqué s’il y a des enfants issus de relations antérieures ou si les parents et les enfants ne sont pas proches.

Plus d’informations ici : Le notaire français doit-il « inviter » l’enfant déshérité à demander une indemnisation ?

Les plaintes multiples permettent de retarder l’horloge de la procédure

Notre lectrice est la seconde épouse de son mari et le couple avait rédigé des testaments en utilisant le droit anglais pour la protéger et lui laisser plus que ce que permettaient les règles françaises.

La Commission européenne doit décider si la loi de 2021 enfreint la législation de l’UE et s’il y a lieu d’ouvrir une procédure d’infraction.

Normalement, il faut compter un peu plus de 12 mois à partir du dépôt d’une plainte. Sinon, dans ce délai, le plaignant doit être informé si l’affaire est compliquée et nécessite plus de temps.

Cependant, notre lecteur a appris que les procédures de l’UE permettent de retarder le délai en cas de plaintes multiples sur un même sujet.

Elle devrait recevoir une réponse avant le 15 février, soit un an après que les plaintes ont été regroupées sur un site web de l’UE.

La procédure d’infraction débute par des échanges écrits qui s’étalent sur plusieurs mois, l’UE cherchant à obtenir des informations auprès du pays concerné et lui demandant de se mettre en conformité si l’infraction est confirmée.

Si rien ne change, une action en justice peut être engagée, ce qui peut conduire à une amende forfaitaire ou à des amendes continues.

Toutefois, l’UE affirme que 90 % des cas sont résolus avant d’être portés devant les tribunaux.

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