Le plan d’une ville bretonne pour compenser les résidences secondaires par des résidences principales moins chères
1. Une ville bretonne compense les résidences secondaires par des terrains à bâtir bon marché
Une commune bretonne offre à ses habitants la possibilité d’accéder à la propriété en leur proposant des terrains à un prix inférieur à leur valeur marchande, à condition qu’ils s’engagent à y vivre pendant dix ans.
La commune de Plougasnou, dans le Finistère, propose 21 terrains à la vente au prix de 95 euros le mètre carré, ainsi que cinq terrains spécialement réservés aux primo-accédants et aux propriétaires de petites propriétés souhaitant construire une maison individuelle pour en faire leur résidence principale, au prix attractif de 60 euros le mètre carré.
En Bretagne, le mètre carré de terrain coûte en moyenne 87 €, selon la dernière étude publiée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Lire la suite : Terrain à vendre à 1 € le m² dans un village rural du centre de la France
Les terrains de Plougasnou se trouvent à 10 minutes à pied de la mer et les moins chers mesurent entre 400 et 600 m².
En plus de lutter contre la hausse des prix de l’immobilier, on espère que ce programme contribuera à équilibrer le grand nombre de résidences secondaires à Plougasnou.
En 40 ans, le nombre de résidences secondaires a doublé dans la petite ville bretonne, selon les données de l’Insee. Aujourd’hui, elles représentent presque autant de logements que les résidences principales (44 % contre 49 %).
« Nous connaissons une forte pression immobilière due à l’augmentation de la demande des jeunes retraités et des propriétaires de résidences secondaires », a déclaré Nathalie Bernard, maire de Plougasnou, au Figaro.
« Les prix ont fortement augmenté, ce qui a freiné l’arrivée de nouveaux jeunes ménages.
Afin d’éviter que les terrains à bâtir à prix réduit ne soient accaparés par des promoteurs ou des personnes cherchant à construire des maisons de vacances bon marché, « seules les personnes souhaitant construire leur propre résidence principale seront éligibles », stipulent les conditions.
« Les demandes de construction de résidences secondaires, de locations saisonnières, de bureaux ou de locaux ne seront pas acceptées, pas plus que celles émanant de professionnels de l’immobilier.
Les candidats retenus doivent déposer une demande de permis de construire dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente, puis occuper la maison pendant une période d’au moins 10 ans.
Les demandes peuvent être déposées auprès du service de l’urbanisme de la mairie.
Lire la suite : La colère des prix de l’immobilier » à l’origine des incendies criminels en Bretagne, et non le nationalisme
2. Les propriétaires ne seront pas indemnisés pour les défauts de construction si les propriétaires précédents ont déjà réclamé une indemnisation.
Si un propriétaire a été indemnisé par un assureur pour un problème concernant son bien immobilier, mais qu’il ne l’a pas réparé avant de le vendre, les nouveaux propriétaires ne pourront peut-être pas le réclamer à nouveau.
Dans un arrêt rendu en juillet par la Cour de cassation, une compagnie d’assurance qui a rejeté la demande d’indemnisation d’un propriétaire de ferme pour des dommages causés par la sécheresse était en droit de le faire, car elle avait déjà indemnisé le propriétaire précédent pour le même problème.
L’assureur a déclaré que les dommages pour lesquels le nouveau propriétaire demandait une indemnisation n’étaient que le résultat d’une négligence de la part de l’ancien propriétaire, qui n’avait pas réparé la propriété avec l’indemnisation qu’il avait reçue.
Le plaignant a porté la décision devant la cour d’appel de sa région, en faisant valoir que « l’assureur a une obligation particulière de respecter les droits de l’homme » : « L’assureur a une obligation particulière d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire une police d’assurance.
Elle a ajouté que la compagnie d’assurance aurait dû « informer le nouveau propriétaire de l’existence du sinistre précédent ».
Les tribunaux ont cependant jugé que cette information n’entrait pas dans le cadre légal de ce qu’un assureur est tenu de divulguer aux nouveaux propriétaires.
L’affaire précédente ayant été classée et l’indemnisation versée intégralement, l’assureur n’était pas tenu de communiquer ces informations, a déclaré le tribunal, rejetant l’affaire.
Plus d’informations ici : Un couple s’oppose à la demande de réparations de 140 000 euros de l’acheteur d’une maison française auto-construite
3. Les banques pourraient exiger des dépôts de garantie plus importants pour les maisons mal isolées
Les personnes désireuses d’acheter des biens immobiliers mal isolés sur le plan énergétique ont été averties qu’elles pourraient se voir demander des dépôts plus importants pour obtenir un prêt bancaire.
Le durcissement de la législation relative à l’achat et à la location de logements dont le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est faible signifie que le score est désormais susceptible d’être pris en compte, au même titre que la situation financière personnelle du demandeur, lors de l’évaluation du risque hypothécaire.
Plus d’informations ici : Explicatif : Enquête DPE et nouvel audit énergétique pour les biens immobiliers en France
La loi Climat et résilience prévoit que les logements les moins performants sur le plan énergétique seront interdits à la location s’ils ne font pas l’objet de travaux de rénovation pour les rendre plus écologiques.
Depuis janvier dernier, il est interdit de louer un logement classé G+, par exemple, qui consomme plus de 450 kWh par m².
Au cours des prochaines années, cette interdiction s’étendra à d’autres catégories, de sorte qu’à partir du 1er janvier 2034, les biens locatifs devront être classés au minimum dans la catégorie D.
Plus d’informations ici : Calendrier des nouvelles contraintes énergétiques pour les logements en France
« La qualité énergétique d’un bien immobilier est désormais prise en compte par les banques au même titre que les revenus ou la situation professionnelle de l’emprunteur, car elle a un impact sur la liquidité du bien, son prix de revente futur et les charges mensuelles de l’emprunteur », explique au Figaro Sandrine Allonier, porte-parole du courtier en crédit immobilier Vousfinancer.
« Pour un DPE F ou G, les banques demanderont un apport supplémentaire de 10 % ou n’accepteront d’accorder un prêt que si un bouquet de travaux est inclus, ou si un prêt travaux est inclus dans le financement, ce qui peut peser sur votre endettement », ajoute Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.
« Certaines banques ne financeront pas plus de 90 % de la valeur du bien sur ce type de bien peu performant. »
Un porte-parole de la Fédération bancaire française a déclaré que la prise en compte du DPE lors de la négociation des prêts immobiliers était « l’affaire de chaque banque ».
Il a toutefois admis que « de plus en plus, le DPE est l’un des éléments descriptifs de l’habitation » : « De plus en plus, le DPE fait partie des éléments descriptifs nécessaires à l’évaluation du projet proposé ».
Dans le cas des investissements locatifs, ajoute-t-elle, il est « essentiel » pour une banque de connaître la note du DPE « afin d’évaluer la capacité du client à louer le bien pendant la durée du prêt sollicité ».
4. Un appartement parisien de 10 m² attire plus de 700 candidats en sept jours
Enfin, l’actualité immobilière en France a été dominée cette semaine par un exemple frappant de la difficulté de trouver un appartement à Paris dans le climat actuel.
Beanstock, une plateforme de gestion locative, a révélé qu’un studio de seulement 10,48m² dans le 10ème arrondissement, proposé à 610 € par mois, avait vu plus de 765 personnes se présenter pour le visiter en moins de sept jours.
Elle promet que le petit logement « a été entièrement refait à neuf, est économe en énergie (DPE D) et très bien équipé (télévision, lave-linge, grille-pain, belle vaisselle et décoration, etc.
On ne sait pas si la salle de bain est commune, mais les règles stipulent qu’un supplément de loyer (que ce propriétaire a appliqué) ne peut pas être réclamé si un WC se trouve sur le palier.
Les suppléments de loyer (qui portent le coût d’un bien immobilier au-dessus des plafonds autorisés) sont autorisés si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles, mais les critères sont assez larges. Dans ce cas, l’appartement aurait une vue imprenable sur les toits de Paris et un supplément de 136 euros est inclus dans le prix de la location.
Plus d’informations ici : Comment savoir si l’annonce d’un appartement respecte les règles d’encadrement des loyers en France ?
La pression sur les loyers dans la capitale devrait encore s’accroître dans les mois à venir, car les taux d’intérêt élevés empêchent les investisseurs d’acheter et les restrictions sévères imposées à la location de biens immobiliers ayant un mauvais classement énergétique réduisent l’offre.
Plus d’informations ici : La demande de logements locatifs en France monte en flèche
Les loyers à Paris et en banlieue ont déjà augmenté de 2,4 % en 2022, selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
Le loyer moyen, hors charges, s’élève à 1 230 € dans le centre de Paris, pour une surface moyenne de 50 m². En petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), il est de 937 €, pour une surface moyenne de 52 m². En grande couronne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise), le loyer moyen est de 855 €, pour une surface moyenne de 57 m².
Articles connexes
Un tribunal français se prononce sur les artisans et les matériaux défectueux pour les rénovations
12 questions-réponses essentielles pour toute personne vendant un bien immobilier en France
Quels sont les travaux de rénovation qui peuvent vous exonérer de la taxe foncière en France ?