Le Sénat français soutient le droit au « visa automatique » pour les propriétaires de résidences secondaires au Royaume-Uni

Le Sénat français soutient le droit au « visa automatique » pour les propriétaires de résidences secondaires au Royaume-Uni

Les sénateurs français ont approuvé un amendement au projet de loi accordant aux propriétaires britanniques de résidences secondaires en France un droit de visa automatique de long séjour sans aucune formalité.

L’idée est maintenant ajoutée en tant que nouvel article dans le projet de loi sur l’immigration et devrait donc faire partie du texte qui sera envoyé aux députés pour débat en décembre, après que les sénateurs aient conclu leurs discussions le mardi 14 novembre.

Deux autres amendements en faveur des propriétaires de résidences secondaires ont été rejetés.

L’objectif de l’amendement retenu est de reconnaître les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires britanniques de résidences secondaires depuis le Brexit, car ils ne peuvent actuellement pas passer plus de trois mois d’affilée dans leurs résidences françaises sans renouveler des formalités complexes.

La principale option qui s’offre à eux à l’heure actuelle est de demander un « visa temporaire de long séjour » sous la rubrique « visiteurs ». Ce type de visa est délivré pour une période déterminée, généralement de quatre à six mois, et une demande doit être introduite à chaque fois. Il diffère des autres types de visas qui supposent que le titulaire s’est installé en France et qu’il demandera en temps voulu une carte de séjour.

L’amendement adopté par la sénatrice Martine Berthet (Savoie, Les Républicains) reconnaît également la situation inhabituelle de ces propriétaires, dont les droits ont changé suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE.

L’Insee a déjà indiqué qu’il y avait 86 000 propriétés appartenant à des résidents britanniques. Nombre d’entre eux ont déclaré à l La Connexion ils sont très attachés à leurs communes françaises. Ils ont acheté avant le Brexit, lorsque les Britanniques pouvaient aller et venir jusqu’à la moitié de l’année sans formalités.

C’est toujours le cas pour les visiteurs français au Royaume-Uni, en vertu des lois britanniques sur l’immigration qui autorisent les visiteurs de nationalités bénéficiant d’une exemption de visa de courte durée, tels que les citoyens de l’UE, à venir pour une durée maximale de six mois à la fois.

Une enquête que nous avons menée, à laquelle ont répondu quelque 1 300 propriétaires, a montré qu’ils dépensent en moyenne environ 3 000 euros par mois en France et qu’ils viendraient plus souvent s’ils n’étaient pas soumis à la règle standard de l’espace Schengen, qui prévoit un séjour limité à 90 jours sur une période de 180 jours.

La France peut fixer ses propres règles nationales en matière de visas et de cartes de séjour pour la France, un visa étant un droit d’aller et venir à travers la frontière, tandis qu’une carte de séjour confirme un droit de vivre en France de manière permanente, généralement après avoir déménagé en France pour y vivre de manière stable.

Le droit au visa de long séjour signifie que le titulaire ne sera pas confronté à des questions difficiles et à des amendes à la frontière en cas de « dépassement » de la période de 90 jours.

Les propriétaires de résidences secondaires déclarent se sentir différents des vacanciers ordinaires, avec lesquels ils sont actuellement regroupés, en raison de leur investissement en temps et en argent dans leurs communes françaises, parfois pendant des décennies, et du fait que nombre d’entre eux participent à des associations locales ou à d’autres activités bénévoles.

Ils paient taxe foncière ainsi que de rester soumis à l’impôt sur les revenus fonciers. taxe d’habitation. Cette dernière a été transformée cette année en une taxe portant uniquement sur les résidences secondaires, ce qui signifie, par exemple, que les Parisiens qui possèdent des résidences de week-end ou de vacances sur la côte et qui peuvent s’y rendre plus fréquemment sont également redevables de cette taxe.

Leurs soins de santé sont couverts par le Royaume-Uni et ils n’ont pas accès aux prestations sociales françaises.

Beaucoup ont l’habitude de passer jusqu’à la moitié de l’année en France, soit parce que leur travail leur offre une certaine flexibilité, soit parce qu’ils sont retraités et qu’ils aiment la culture et le mode de vie français.

L’amendement du sénateur Berthet a également été proposé par 38 autres signataires, tous issus du parti de centre-droit Les Républicains, qui ont été les principaux soutiens dans le débat. Un sénateur socialiste s’est prononcé contre l’idée.

Les coordonnées des députés français sont disponibles sur ce lien.

Lire la suite : Propriétaires étrangers de résidences secondaires : quelles sont les propositions des sénateurs ?

Lire la suite : Brexit – l’impact réel de la règle des 90/180 jours sur les propriétaires de résidences secondaires en France

Que s’est-il passé lors du débat d’hier ?

Les sénateurs ont présenté les trois amendements relatifs aux propriétaires secondaires étrangers non résidents.

Le sénateur Canévet (Union Centriste) a commencé par présenter son idée de faire de l’accession à la propriété un motif spécifique pour demander un visa de long séjour français (permettant un séjour de plus de trois mois).

« On s’aperçoit que, notamment dans le Finistère suite au Brexit, il y a un certain nombre de propriétaires de résidences secondaires britanniques qui ne sont plus en Europe et qui sont donc pénalisés concernant l’accès à leurs biens. Il semble donc pertinent de leur permettre d’obtenir des visas de long séjour. » Note de l’éditeur: c’est déjà possible en se déclarant « visiteur ».

Pascale Gruny (Les Républicains) a présenté l’idée du sénateur Imbert d’un visa « très long séjour » pour tous les propriétaires étrangers de résidences secondaires, qu’ils devraient demander, mais seulement une fois tous les cinq ans. Ce visa autoriserait des séjours d’une durée maximale de six mois par année civile.

Philippe Bas (Les Républicains) intervient au nom de la sénatrice Berthet pour soutenir son droit au visa « automatique » pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires.

La sénatrice a déclaré que l’amendement Berthet était « le meilleur des trois ».

« C’est le meilleur des trois amendements parce qu’il est le plus ciblé », a-t-il déclaré.

C’est celui qui est le moins large et le moins ouvert, et qui ne risque donc pas de faire grand bruit ». [he said appels d’air meaning events which cause a change, good or bad]. Il s’adresse uniquement aux Britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France.

« D’une manière générale, ils n’ont rien à voir avec le Brexit, mais le Brexit les a punis. Ils doivent pouvoir venir en France, profiter de leur résidence secondaire et dépenser leur argent. »

Le rapporteur de la loi, Philippe Bonnecarrère (Union centriste), a déclaré que la commission des lois du Sénat avait décidé de demander l’avis du gouvernement sur ces idées.

L’avis du gouvernement a été sollicité

Il a déclaré : « La question posée ici est très pratique et beaucoup d’entre vous ont probablement été sollicités dans leurs départements français pour des demandes similaires.

« Elle concerne les citoyens britanniques qui possèdent des résidences secondaires mais dont la résidence principale se trouve au Royaume-Uni.

« Ils viennent en France pour utiliser leur résidence secondaire, mais ne peuvent rester plus de 90 jours et sont obligés de partir…

« Ils aimeraient bénéficier d’un visa de long séjour, mais ce n’est pas possible pour les séjours qui se répètent de temps en temps. [editor’s note: it is possible but difficult]et cela suppose qu’ils s’installent durablement en France, ce qui n’est pas leur objectif puisqu’il s’agit de résidences secondaires.

« Pour l’instant, nous ne savons pas vraiment quelle solution leur proposer et nous avons besoin de votre avis pour en trouver une.

Agnès Firmin Le Bodo, ministre de centre-droit du groupe « Horizons », allié à la Renaissance du président Macron, a donné le point de vue du gouvernement.

Elle a déclaré : « Je comprends tout à fait l’objectif de ces amendements : « Je comprends bien l’objectif de ces amendements mais je vous rassure, les propriétaires britanniques de résidences secondaires peuvent déjà bénéficier d’un visa de long séjour s’ils séjournent sur notre territoire pour une durée supérieure à trois mois sur une période glissante de 180 jours.

« Après le Brexit, la situation des Britanniques particulièrement attachés à la France a fait l’objet de directives officielles spécifiques afin que chaque situation puisse être traitée, dans le respect des règles et des lois de l’UE et de la France en matière d’immigration.

« Ainsi, en fonction de leur situation, des visas temporaires de long séjour « visiteur » – ou à défaut des visas équivalents à une carte de résident… [used in the first year by people moving to France] est délivré sur présentation des pièces justificatives appropriées, y compris la preuve de ressources financières suffisantes et d’une couverture maladie pour la durée du séjour.

« Cela leur permet de séjourner en France pour des périodes allant de trois à six mois, voire dans certains cas douze, au-delà desquelles ils doivent demander une carte de séjour pluriannuelle. [editor’s note: retirees are generally only given cards renewable annually].

« Bien entendu, ces dispositions s’ajoutent à l’accord de retrait, qui permet à quelque 160 000 citoyens britanniques de bénéficier de cartes de séjour de cinq ans dans des conditions simplifiées s’ils vivaient en France avant 2021 et peuvent prouver qu’ils y vivaient légalement depuis moins de cinq ans, ou de cartes de dix ans s’ils prouvent qu’ils vivaient légalement en France depuis plus de cinq ans.

« Ces dispositions ont bénéficié à une partie importante des personnes dont vous évoquez la situation dans votre [Senator Berthet’s] et comme votre amendement est satisfait par le cadre juridique existant je vous invite à le retirer, sinon l’avis du gouvernement sera défavorable, il en va de même pour l’amendement du sénateur Canévet, et nous sommes défavorables à l’amendement de Mme Imbert qui crée un nouveau visa. »

Le sénateur socialiste a critiqué l’idée

Corinne Narassiguin (Seine Saint-Denis, Socialiste) a déclaré que le débat sur ces amendements intervenait après le vote de plusieurs autres « articles et amendements » la veille, qui durcissent les règles pour les étrangers vivant en France et souhaitant faire venir des membres de leur famille.

Elle a ajouté que le débat intervenait également peu de temps après que le gouvernement ait déclaré qu’il retirerait un article permettant aux immigrés en situation irrégulière travaillant dans des secteurs en sous-effectif de voir leur séjour régularisé.

« Nous avons maintenant cet amendement pour venir au secours des Britanniques qui possèdent des biens en France. On voit que pour Les Républicains, il y a vraiment des ‘bons et des mauvais’ étrangers », a-t-elle déclaré.

« Les mauvais, ce sont ceux qui veulent avoir une vie de famille, qui travaillent en France et qui paient leurs charges sociales, mais d’un autre côté, ceux qui ont un patrimoine financier et qui, d’ailleurs, font souvent monter les prix de l’immobilier et rendent la vie plus difficile à beaucoup de Français dans beaucoup de régions de France, ce sont les bons étrangers, à qui on ne demande pas de parler français pour venir en France avec des visas de long séjour. Au moins, vous êtes cohérents ».

Le sénateur Bas a déclaré : « C’est justement parce que les procédures que vous [the minister] ne fonctionnent pas bien et qu’elles impliquent beaucoup de paperasserie et de complexité, que nous avons soumis cet amendement qui nous permet de résoudre le problème de manière très simple et efficace ».

Les votes ont eu lieu à main levée et n’ont pas été comptés.

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