La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, a ordonné au ministère de l’Intérieur de veiller à ce que les fonctionnaires de police et de gendarmerie portent clairement leur numéro d’identification lorsqu’ils sont en service.

Les numéros d’identification de la police et de la gendarmerie sont connus sous le nom de numéro RIO (référentiel des identités et de l’organisation) et comportent sept chiffres. Il figure sur un petit badge en tissu cousu sur l’uniforme ou le brassard, qui permet d’identifier le policier.

Dans son arrêt du mercredi 11 octobre, la Cour a déclaré : « Le ministère de l’intérieur n’a pas pris les mesures appropriées à cet égard.

« [The ministry] doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires de police et de gendarmerie – y compris lorsque l’emplacement habituel de leur numéro d’immatriculation est recouvert par un équipement de protection individuelle – respectent l’obligation de porter le numéro d’identification de manière clairement visible ».

Pourquoi l’arrêt a-t-il été rendu ?

Le port du numéro d’identification RIO est obligatoire pour les policiers en France depuis janvier 2014.

Toutefois, un certain nombre d’associations françaises ont fait valoir que cette obligation n’était pas respectée et ont saisi le Conseil d’État à l’automne 2022.

La Ligue des droits de l’Homme, la Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des avocats ont saisi la haute juridiction, après que le ministère de l’Intérieur a refusé – selon eux – d’accéder à leurs demandes visant à rendre le numéro RIO plus lisible et à le faire porter de manière plus cohérente.

Ils ont fait valoir que l’obligation pour les policiers d’afficher ce numéro d’identification n’était pas respectée dans la pratique.

Que signifie cet arrêt ?

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le numéro RIO devra désormais être agrandi afin d’être suffisamment lisible, notamment lors de l’intervention des forces de l’ordre lors de rassemblements et de manifestations.

L’objectif est « d’améliorer la confiance entre les forces de sécurité et la population et d’assurer, dans l’intérêt de tous, l’identification des agents », précise le Conseil d’Etat.

« La réglementation en vigueur impose aux policiers et aux gendarmes de porter, sauf cas particuliers justifiés par leurs missions, un numéro d’identification individuel visible sur leur uniforme », précise le Conseil d’Etat.

Le ministère de l’Intérieur dispose d’un délai de 12 mois pour se conformer à la décision.

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