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Nouvelle réforme en droit des étrangers : création du titre de séjour pluriannuel

Un projet de loi sur l’immigration devrait être présenté, mi-juillet en conseil des ministres, par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve. Ce projet de réforme prévoit essentiellement la création de titres de séjour pluriannuels. Cette réforme a été annoncée en 2013 et a été préparé par Manuel Valls, à l’époque ministre de l’intérieur.

Ce futur projet de loi propose notamment la mise en place d’un nouveau titre de séjour pluriannuel, valable quatre ans, délivré après un an de séjour régulier en France. Cette carte de séjour permettra justement de limiter les passages en préfecture aux ressortissants étrangers. (…)

Juritravail

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