Question du lecteur : Nous sommes britanniques mais vivons en France depuis 18 ans dans une petite maison d’une valeur d’environ 160 000 euros. La majeure partie de notre argent est investie dans des propriétés locatives au Royaume-Uni. Tout est aux noms conjoints, toutes les maisons sont louées en commun, de sorte que le partenaire survivant n’obtient pas automatiquement la maison.

Le lecteur poursuit : « Nous avons des enfants issus de mariages précédents. Nos testaments britanniques stipulent que tous les biens et tous les actifs sont laissés en viager au partenaire survivant, et que nos enfants héritent ensuite (de leur parent de sang).

« Comme la loi britannique est choisie, les droits de succession sur la maison française sont-ils payables au Royaume-Uni ou en France ?

Il s’agit d’une situation complexe et, bien que je puisse donner une réponse générale, vous devriez demander l’avis d’un spécialiste.

Malheureusement, vous ne pouvez pas choisir le régime fiscal qui s’applique à votre succession – il est basé sur votre domicile à la date du décès – et il y a une possibilité de double imposition sans aucun crédit d’impôt en vertu de la convention de double imposition.

Dans le cas d’un résident français décédé, la France impose la succession mondiale et le Royaume-Uni la succession britannique.

L’impôt britannique qui a été payé est alors traité comme un paiement destiné à réduire l’impôt français, par rapport à ce qui est dû sur ces mêmes actifs.

Plus d’informations ici : Pourquoi les notaires français ont-ils déclaré que le testament britannique de mon mari n’était pas valable ?

Le problème de l’imposition des intérêts viagers est que la France les impose au moment de leur création, c’est-à-dire au premier décès.

Le Royaume-Uni les impose au décès du titulaire du droit viager (décès du conjoint survivant) à leur valeur à ce moment-là.

Il ne s’agit pas des mêmes événements fiscaux au même moment, ni même des mêmes événements fiscaux.

Il n’y a donc pas de crédit d’impôt possible.

Si la valeur transmise au conjoint est exonérée d’impôt, la partie transmise aux enfants est imposable et pourrait représenter une facture importante dans les deux pays.

Il se peut toutefois que la totalité de la valeur se retrouve dans la fourchette d’exonération fiscale.

Et même si un impôt supplémentaire est dû, cette solution peut encore répondre à vos souhaits généraux et valoir la peine d’être envisagée.

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