Article rédigé le 25 janvier, mis à jour le 26 janvier

Une nouvelle loi permettant aux propriétaires britanniques de résidences secondaires d’obtenir automatiquement un visa de long séjour a été rejetée par le Conseil constitutionnel français, de même que de nombreux autres articles de la nouvelle loi française sur l’immigration.

Cependant, ce rejet est dû à un vice de forme et non à une opposition du Conseil à l’idée en elle-même.

Parmi les autres aspects rejetés par la plus haute instance constitutionnelle française figurent la création d’un nouveau délit de séjour irrégulier en France et des projets visant à durcir les règles régissant les immigrants qui font venir des membres de leur famille.

Ces idées avaient toutes été adoptées par les deux chambres du Parlement français dans le cadre de la nouvelle loi sur l’immigration. La dernière étape consistait à passer le contrôle du Conseil pour s’assurer de leur constitutionnalité.

Le Conseil, examinant les points de vue présentés par un groupe de députés de gauche opposés au visa automatique de deuxième résidence, a jugé que l’inclusion de cette idée était contraire à l’article 45 de la Constitution. Cet article stipule que les amendements à un projet de loi doivent être liés aux idées proposées dans le texte original présenté au Parlement.

Le « visa automatique » ne figurait pas dans le texte initial présenté par le gouvernement il y a un an, mais a été ajouté par la sénatrice Martine Berthet sous la forme d’un amendement qui a ensuite été adopté par les sénateurs en tant que nouvel article du projet de loi.

Le Conseil, dans sa décision, a déclaré qu’il n’y avait pas de lien suffisamment étroit avec l’un des articles du projet de loi original, sans aller plus loin dans l’analyse.

Ce seul fait rend l’article du projet de loi en question inconstitutionnel, a déclaré l’organisme, tout en soulignant qu’il ne se prononçait pas sur la question de savoir si le contenu de l’idée de visa automatique est contraire à une quelconque partie de la Constitution française.

Le sénateur Berthet (Les Républicains, Savoie) avait précédemment déclaré à La Connexion elle espère que le lien sera perçu comme suffisamment clair, car le projet de loi porte sur des questions similaires telles que les cartes de résidence et le contrôle des frontières.

Une loi pour faciliter les visites

Sa loi sur les visas automatiques visait à alléger les problèmes rencontrés par des milliers de Britanniques, dont la plupart ont acheté une résidence secondaire en France avant le Brexit et sont donc soumis à des règles de visite différentes. Après le Brexit, ils sont confrontés à d’importantes complications en matière de visa s’ils souhaitent visiter leur résidence pendant plus de trois mois d’affilée (à chaque fois, ils doivent demander un visa de « long séjour temporaire » dans le cadre du même système que les étrangers non membres de l’UE qui s’installent en France).

La proposition visait à permettre à ces Britanniques de venir en France sans formalités lourdes pendant plus de trois mois à la fois. Mme Berthet avait déclaré que cette mesure se justifiait à la fois par les contributions des Britanniques à leurs communautés françaises et par les liens étroits entre le Royaume-Uni et la France, comme l’a montré la récente visite du roi Charles.

Elle a qualifié cette décision de « véritable gâchis » [‘quel gâchis!’]ajoutant qu' »au lieu de s’en tenir à sa mission, le Conseil constitutionnel a décidé de faire de la politique ».

Des points positifs

Mme Berthet estime toutefois qu’il est positif que le Conseil n’ait pas critiqué l’idée en soi et que les débats au Parlement aient sensibilisé de nombreux députés, sénateurs et membres du gouvernement à la problématique.

Elle a déclaré que son parti, Les Républicains, est déçu que plusieurs de ses propositions, y compris celle-ci, aient été rejetées soit par le Conseil, soit à des stades antérieurs du projet de loi. Ils feront donc pression pour obtenir une nouvelle loi sur certaines questions relatives à l’immigration, a-t-elle déclaré.

Elle cherchera l’occasion de présenter à nouveau le visa automatique à ce stade, ou dans tout autre projet de loi connexe qui le permettrait.

En attendant, Mme Berthet a déclaré qu’elle s’adresserait au ministère de l’intérieur pour voir ce qui pourrait être fait pour assouplir les procédures de visa pour ces propriétaires de résidences secondaires par une mesure moins complexe, telle qu’un décret ministériel.

« Il s’agissait d’une première tentative qui n’a pas fonctionné, mais lorsque nous la reprendrons, il s’agira d’un sujet que beaucoup de gens connaissent déjà mieux. Cela nous permet néanmoins d’aller de l’avant et dès qu’il y aura un nouveau projet de loi, je m’y remettrai », a-t-elle déclaré.

Elle a ajouté qu’elle s’était également entretenue avec TLS-Contact, le prestataire français chargé des rendez-vous pour les visas au Royaume-Uni, au sujet des problèmes signalés par les Britanniques dans le cadre de la procédure.

Ils lui ont dit qu’ils n’étaient pas au courant de ces problèmes mais qu’il y avait « beaucoup trop de demandes de visas par rapport à la capacité du consulat français à les traiter », ce qui, selon Mme Berthet, « montre qu’il y a un problème quelque part ».

Plus d’informations ici : Résidences secondaires – Le plan français de visas automatiques et les prochaines étapes

Steven Jolly, fondateur du groupe Facebook France Visa Free, qui milite en faveur d’un droit de visite sans visa pour les Britanniques qui vivent une partie de l’année en France, a déclaré : « Après avoir mené une campagne sans relâche pour faire changer la loi française sur les visas, France Visa Free et ses 5 000 adeptes sont naturellement déçus par cette décision.

« Cependant, le Conseil n’a pas rejeté la substance de la proposition de Mme Berthet. Au contraire, il a déclaré qu’elle n’était pas pertinente par rapport à l’objectif du projet de loi initial. La campagne s’est donc heurtée à un obstacle temporaire.

« Nous avons gagné des soutiens, nos arguments tiennent la route et notre campagne continue.

Autres éléments rejetés de la loi sur l’immigration

Ces éléments de la loi sur l’immigration figurent également parmi ceux qui ont été rejetés par le Conseil :

• Plusieurs articles relatifs au droit des étrangers à rejoindre les membres de leur famille en France, notamment :

1. l’allongement de 18 à 24 mois de la durée de séjour exigée de l’étranger pour la venue d’un membre de sa famille

2. leur partenaire doit être âgé d’au moins 21 ans au lieu de 18, et

3. les membres de la famille doivent pouvoir parler un français de base.

• Un article créant un délit (délit de gravité moyenne) de séjour illégal en France
• Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent résider plus longtemps en France pour avoir accès aux allocations familiales, aux aides au logement et à l’allocation d’autonomie.
• Obligation pour les jeunes nés en France de familles étrangères de demander à devenir français, au lieu que cela soit un droit automatique.
• Organiser un débat annuel sur l’immigration au Parlement et fixer des quotas d’immigration

Articles connexes

Visas, cartes de séjour : Quels sont les changements dans la nouvelle loi française sur l’immigration ?