Pourquoi les notaires français ont-ils déclaré que le testament britannique de mon mari n’était pas valable ?

Pourquoi les notaires français ont-ils déclaré que le testament britannique de mon mari n’était pas valable ?

Question du lecteur : Mon mari est décédé l’année dernière. Il avait rédigé un testament britannique dans lequel il me léguait ses biens dans le monde entier et, à ma mort, à nos enfants. Nous vivons en Angleterre et possédons une maison de vacances en France. Mon notaire me dit que le testament n’est pas valable en France parce qu’il a été signé par deux témoins et qu’il doit être écrit à la main. Est-ce exact ?

J’ai déjà entendu parler d’une telle situation.

S’il est vrai qu’un testament manuscrit est valable en France s’il est conforme à l’article 970 du Code civil, un testament britannique valable rédigé par un ressortissant britannique ou signé en Angleterre et au Pays de Galles est également valable en France, comme l’ont convenu la France et le Royaume-Uni dans le cadre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Selon l’article 1 de cette convention, un testament est considéré comme valide s’il est conforme à la loi interne du lieu où le testateur avait sa résidence habituelle ou sa nationalité.

La formulation exacte est la suivante : « Selon la Convention, une disposition testamentaire est valable si sa forme est conforme à la loi interne : du lieu où le testateur l’a faite ; d’une nationalité possédée par le testateur ; d’un lieu où le testateur avait son domicile ; du lieu où le testateur avait sa résidence habituelle ; en ce qui concerne les immeubles, du lieu où ils sont situés.

Lire la suite : Droit français des successions : L’UE prend contact avec la France au sujet d’une « possible violation

Le testament britannique devrait être valable en France

Si le testament a été rédigé en Angleterre, où vivait le défunt, il doit être valable en vertu du droit anglais.

De même, s’il est rédigé par un ressortissant anglais, un testament britannique valide peut être utilisé, même s’il est signé en France.

La validité du testament en droit anglais est régie par l’article 9 de la loi sur les testaments de 1837. Cette disposition exige que le testament soit signé par le testateur et qu’il apparaisse, en signant le testament, qu’il reflète ses souhaits.

La signature doit être attestée par deux personnes.

Si le testament du défunt est valable en vertu du droit anglais, il doit également être reconnu en France en vertu de la Convention de La Haye.

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