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Poursuite judiciaire contre les États : des règles cachées dans l’accord transatlantique (VOSTFR)

L’Accord de Partenariat Transatlantique (APT) négocié entre 2013 et 2015 par les États-Unis et l’UE prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation au bénéfice des plaignants.

Réalisé par Sourced TV pour Corporate Europe Observatory (Vidéo originale)

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