La Chambre haute du Parlement français estime que les propriétaires britanniques de résidences secondaires devraient avoir droit à un visa de long séjour en France « de plein droit » – automatiquement.

Ils devraient, par conséquent, être dispensés de faire une demande de visa de long séjour, selon l’article que les sénateurs ont inséré dans le nouveau projet de loi français sur l’immigration.

Les sénateurs achèveront leur débat public sur le projet de loi le mardi 14 novembre et le projet de loi sera ensuite débattu par l’Assemblée nationale. députés (similaires aux députés britanniques ou aux membres du Congrès américain) à l’Assemblée nationale en décembre. Le projet de loi comprend de nombreuses modifications des règles d’immigration en France.

Que signifie l’idée de visa automatique ?

Cela signifie que si une personne est britannique et n’a pas sa résidence principale en France, mais possède une propriété résidentielle en France, elle devrait pouvoir aller et venir librement dans le pays et y séjourner à long terme (plus de trois mois) sans avoir à remplir de formalités administratives.

Contrairement à la situation actuelle post-Brexit, qui veut que les Britanniques qui ne sont pas des résidents installés en France mais qui veulent venir pour des séjours prolongés doivent entreprendre des formalités de visa de long séjour compliquées et coûteuses, à la fois sur les sites internet et en personne dans l’un des trois bureaux des visas à Londres, Manchester ou Édimbourg.

S’ils accomplissent ces formalités et prouvent qu’ils ont les moyens de financer leur séjour, entre autres, ils peuvent obtenir un visa de long séjour temporaire pour une période déterminée, généralement de quatre à six mois, à la discrétion du consulat de France au Royaume-Uni. La preuve en sera une vignette apposée dans leur passeport.

Si l’idée du « visa automatique » est approuvée, les personnes qui remplissent les conditions requises en tant que Britanniques et propriétaires d’une résidence secondaire en France se verraient accorder le droit de venir en France pour passer du temps chez eux aussi longtemps qu’ils le souhaitent, sans avoir à remplir ces formalités préalables et sans avoir besoin d’une vignette.

Ils devront toutefois apporter la preuve qu’ils sont propriétaires d’une maison, les détails des documents acceptables devant être décrits dans un futur décret.

Il pourrait s’agir, par exemple, d’une attestation de propriété du notaire qui les a aidés à acheter leur bien, ou d’une facture d’électricité récente.

Notez que si une personne a sa résidence principale hors de France, toute propriété résidentielle qu’elle possède et utilise en France est considérée comme une « résidence secondaire », même s’il s’agit de sa seule résidence en France.

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