Un tribunal français condamne le propriétaire d’une maison dans le cadre d’une vente « trompeuse » de panneaux solaires
Un propriétaire qui affirmait avoir été trompé lors de l’installation de panneaux solaires est toujours tenu de rembourser le prêt bancaire pour les travaux, a décidé un tribunal.
Auparavant, la loi favorisait les propriétaires lorsque les travaux étaient de mauvaise qualité et que la banque n’avait pas vérifié avant de payer l’installateur, ou dans les cas où les propriétaires disaient avoir été trompés en signant pour des panneaux dès le départ.
Plus d’informations ici : Augmentation des escroqueries sur les panneaux solaires en France et comment repérer les pièges
Prétendre que les panneaux n’ont jamais produit l’électricité promise
Les personnes qui appellent à froid pour demander des panneaux solaires prétendent souvent que les prêts bancaires couvriront l’installation, les remboursements futurs étant assurés par la vente de l’électricité produite par les panneaux.
Toutefois, l’affaire jugée en septembre a donné raison à la banque, après que le propriétaire a cessé de rembourser son prêt trois ans après l’installation de panneaux solaires.
Il a fait valoir que les panneaux n’avaient jamais produit la quantité d’électricité promise dans son contrat et que la banque aurait dû vérifier les chiffres avant d’accepter le prêt.
Les travaux avaient été achevés avant l’octroi du prêt
Il a également déclaré que la banque aurait dû s’assurer que l’installation n’avait pas été provoquée par des appels téléphoniques non sollicités.
Cependant, la Cour de cassation a noté qu’au moment de la demande de prêt, les travaux avaient déjà été effectués et que le propriétaire semblait satisfait.
Cela exonère la banque de toute responsabilité pour les travaux effectués avant cette date, ont déclaré les juges.
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